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Réforme de la protection des "incapables"

Le 25 octobre 2019

On rappellera que la La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a révisé le régime de protection juridique des majeurs. Le Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 procède à la suppression du terme « incapable » qui subsistait dans certains textes. Surtout, au delà de la modification textuelle, il adapte les procédures de protection juridique des majeurs en introduisant une procédure unique devant le juge des tutelles. Il lui est désormais permis de prononcer une mesure de protection judiciaire ou une habilitation familiale et de rendre pleinement effectif le principe de subsidiarité prévu à l'article 428 du Code civil.

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