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Actualités

Le 25 octobre 2019 Guide publié par la DGT

La Direction Générale du Travail (DGT) annonce la publication d'un guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés ...

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Le 25 octobre 2019 A propos du harcèlement moral

Par arrêt du 13 juin 2019, la Chambre Sociale de la Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d'appel de Versailles qui avait décidé de limiter le montant des dommages et intérêts alloués en ...

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Le 25 octobre 2019 Réforme de la protection des "incapables"

On rappellera que la La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a révisé le régime de protection juridique des majeurs. Le Décret ...

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Le 19 juin 2014 Actualité de votre cabinet d'avocats DDBA en 2019

Notre cabinet secondaire a ouvert à Belley au 5 avenue Alsace Lorraine. Vous pouvez nous joindre aussi au : 04 79 42 96 03

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